Art. 15.–   Le bénéfice des avantages en phase d'implantation est subordonné à la présentation, par l'investisseur, aux services publics compétents, d'un certificat d'agrément à l'investissement, délivré par l'agence chargée de la promotion des investissements.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du régime de la suspension temporaire de la TVA, visée à l'article 14 ci-dessus, sont définies par arrêté.