Art. 15.–   Autorité nationale de Régulation des Marchés publics

Il est créé une Autorité nationale de Régulation des Marchés publics chargée :

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D'assurer l'application et le respect des principes généraux régissant les marchés publics ;

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De faire former les acteurs dans les domaines des Marchés publics ;

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De surveiller et veiller à la bonne marche du système d'information des Marchés publics ;

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De conduire des audits sur les Marchés publics.

Les missions et les attributions ainsi que la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics sont fixées par décret.