Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV — LES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
Chapitre I — Le domaine public maritime et les eaux territoriales
Section III — Les eaux territoriales
Art. 15.– Les eaux territoriales de chaque Etat membre de la C.E.M.A.C. s'étendent jusqu'à une limite fixée à douze mille marins à partir des lignes de base telles que définies dans la partie II section 2 de la Convention Internationale sur le Droit de la Mer de 1982
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement