Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE I — LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art. 15.– Les domaines publics maritime, lagunaire et fluvial sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.
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