Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre III — DES GARANTIES GENERALES

 Art. 15.–   Sans préjudice des accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, sont notamment garantis aux personnes physiques ou morales régulièrement établies :

le droit de disposer librement de leurs biens et d'organiser à leur gré leur entreprise ;

la liberté d'embauche et de licenciement ;

le libre choix des fournisseurs et des prestataires de services ;

le libre accès aux matières premières et aux intrants ;

la libre circulation à l'intérieur du Cameroun de leurs produits semi-finis et finis.