Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III — DES GARANTIES GENERALES
Art. 15.– Sans préjudice des accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, sont notamment garantis aux personnes physiques ou morales régulièrement établies :
le droit de disposer librement de leurs biens et d'organiser à leur gré leur entreprise ;
la liberté d'embauche et de licenciement ;
le libre choix des fournisseurs et des prestataires de services ;
le libre accès aux matières premières et aux intrants ;
la libre circulation à l'intérieur du Cameroun de leurs produits semi-finis et finis.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement