Art. 15.–   La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend :

1°

L'espace terrestre délimité par les frontières de la République ;

2°

Ses eaux territoriales ;

3°

L'espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales;

4°

Les navires et aéronefs immatriculés en Côte d'Ivoire.

Aucun membre de l'équipage ou passager d'un navire ou aéronef, étranger auteur d'une infraction commise à bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage ou passager à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien ivoirien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants :

1°

L'intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée ;

2°

L'infraction a troublé l'ordre public ;

3°

L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien.