Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre II — DES CONTRATS PETROLIERS
Chapitre II — DES TYPES DE CONTRATS PETROLIERS
Section II — DU CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
Art. 15.– (1) Par le Contrat de Partage de Production, l'Etat directement ou par l'entremise d'un établissement public dûment mandaté à cet effet, contracte les services d'un Titulaire en vue d'effectuer pour son compte et de façon exclusive, à l'intérieur du périmètre défini, les activités de Recherche et, en cas de découverte d'un gisement d'Hydrocarbures commercialement exploitable, les activités d'Exploitation.
Le Titulaire assure le financement de ces Opérations Pétrolières.
(2) Les Opérations Pétrolières d'un Contrat de Partage de Production font l'objet, selon leur nature, d'une autorisation exclusive de Recherche ou d'une autorisation exclusive d'Exploitation couvrant l'Exploitation d'un gisement d'Hydrocarbures commercialement exploitable.
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