Art. 15.–   Le contrat de partage de production est celui par lequel l'Etat contracte les services d'une société pétrolière en vue d'effectuer pour son compte et de façon exclusive, à l'intérieur d'un périmètre défini, les activités de recherche et, les activités d'exploitation en cas de découverte d'un gisement d'hydrocarbures commercialement exploitable. Le titulaire assume, en outre, à ses propres risques, le financement de ces opérations.

Les opérations pétrolières d'un contrat de partage de production, selon leur nature, font l'objet d'une autorisation exclusive soit d'exploration, (et, en cas de découverte, d'évaluation), soit d'exploitation couvrant l'exploitation d'un gisement d'hydrocarbures commercialement exploitable.

En cas de production d'hydrocarbures, celle-ci est partagée entre l'Etat et le titulaire conformément au contrat de partage de production, le titulaire recevant ainsi une part de production aux fins de le rembourser de ses coûts et de le rémunérer en nature selon les modalités suivantes :

a)

une part de la production totale d'hydrocarbures est affectée au remboursement des coûts pétroliers effectivement supportés par le titulaire au titre du contrat pour la réalisation des opérations pétrolières. Cette part de production couramment appelée dans l'industrie « cost oil », ne peut être supérieure au pourcentage de la production fixé dans le contrat, lequel définit les coûts pétroliers récupérables ainsi que les conditions et modalités de leur récupération par prélèvement sur la production ;

b)

le solde de la production totale d'hydrocarbures, après déduction de la part prélevée au titre de l'alinéa a) ci-dessus, couramment appelée dans l'industrie « profit où », est partagé entre l'Etat et le titulaire, selon les modalités de partage fixées dans le contrat, lequel précise si le partage est effectué avant ou après impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Le contrat pétrolier est dénommé « contrat de services à risques » lorsqu'il prévoit que le remboursement des coûts pétroliers et le versement de la rémunération du titulaire sont effectués en espèces.