Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE I — DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 15.– La police judiciaire comprend :
les officiers de police judiciaire ;
les agents de police judiciaire ;
les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
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