Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE II — REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES
Art. 15.– La licence individuelle est délivrée à titre personnel et ne confère aucun droit d'exclusivité à son titulaire.
Le transfert de tout ou partie de la licence individuelle n'est possible qu'avec l'accord du Gouvernement après avis de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC. Le transfert fait l'objet d'un avenant qui doit être approuvé par décret pris en Conseil des ministres et publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
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