Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE II — ACTEURS DE LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME
CHAPITRE PREMIER — L'Etat
Art. 15.– Des taxes, redevances et autres droits peuvent être créés au profit du développement touristique.
La création, le taux et l'affectation de ces prélèvements sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
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