CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE II — COTISATIONS SYNDICALES
Art. 15.– Perception des cotisations
La retenue à la source s'effectue sur la base d'un engagement écrit du Travailleur, sur un bulletin d'adhésion signé par lui, autorisant l'Employeur à retenir les cotisations sur son salaire et à les reverser à son organisation syndicale.
A cet effet, les organisations syndicales de base doivent communiquer au préalable à l'Employeur les bulletins d'adhésion sus-mentionnés. Tout document réceptionné par l'Employeur après le 15 du mois n'est pris en compte que le mois suivant.
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Commentaire
La retenue à la source est soumise à un accord entre l'employeur intéressé et le syndicat au profit duquel le prélèvement des cotisations sera opéré. L'accord du travailleur est constaté par la signature d'un formulaire agréé d'accord partie entre l'employeur et le syndicat ou, s'il ne sait ni lire, ni écrire, en y apposant ses empreintes digitales.
La présente convention précise que la perception des cotisations par les syndicats agréés au sein de la société est soumise à la délivrance à l'employeur, d'un bulletin d'adhésion. C'est ce document qui concrétise l'accord du travailleur pour le prélèvement de sommes à reverser au syndicat auquel il est affilié.