CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA CAMRAIL
TITRE II — DROIT SYNDICAL — DELEGUES DU PERSONNEL
CHAPITRE II.II — Cotisations syndicales
Art. 15.– Cotisations syndicales
L'Employeur accepte le principe de retenue à la source des cotisations syndicales des Travailleurs ayant souscrit librement à cette retenue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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