Art. 15.– Reversement des cotisations

(1) SITRAFER s'engage à reverser aux organisations syndicales le montant des cotisations syndicales perçues mensuellement, au plus tard le 20ème jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les retenues ont été effectuées.

(2) Le reversement des cotisations aux organisations syndicales s'effectuera par virement bancaire. Pour cela, chaque organisation syndicale communiquera par écrit ses références bancaires à l'employeur.

(3) Les cotisations syndicales de tous les travailleurs mutés, seront automatiquement reversées au compte du syndicat de base de la même centrale, du lieu de son affectation.