CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE I — FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 15.– Engagement
1. Les travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation en vigueur.
2. L'engagement doit être constaté par une lettre d'embauche ou un contrat de travail signé des deux parties. Ces pièces devront indiquer notamment :
la date de prise d'effet de l'engagement ;
la nature du contrat ;
la durée ;
le lieu d'embauche et d'exécution du contrat ;
la catégorie professionnelle ;
l'échelon ;
le salaire convenu ;
les avantages éventuels.
Ces documents dont un exemplaire original est remis à l'intéressé doivent comporter la mention « Lu et Approuvé ».
3. L'engagement d'un fonctionnaire en activité est régi par les règles particulières du statut général de la Fonction Publique.
Coin du syndicaliste
Des efforts devraient être fournis par les organisations syndicales dans le sens de lutter contre la précarité et d'encourager les employeurs à rendre plus systématique le recrutement sur la base d'un contrat de travail. L'idéal pour le salarié, mais également pour l'employeur est de pouvoir prouver la relation de travail, et surtout les modalités qui régissent la relation professionnelle.
Dans ce sens, les partenaires sociaux du secteur de l'agriculture peuvent s'inspirer de la convention collective des banques et autres établissements de crédit qui dispose en son article 16 paragraphe 5 que « Lors de son embauche, l'employé reçoit :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement
Commentaire
L'embauche à un poste de travail s'effectue en principe au terme d'un contrat de travail. Ledit contrat est défini à l'article 23 alinéa 1 du Code du Travail comme « une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération ». Le terme « convention » rappelle que le contrat de travail est fondé sur le principe du consensualisme. Par conséquent, aucune forme particulière n'est imposée au contrat de travail. En effet, le contrat de travail n'est pas nécessairement écrit car le second alinéa du même article 23 dispose que les contrats de travail sont passés librement dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter. Pourtant, chacune des parties peut être amenée à prouver ou pas, l'existence d'un contrat de travail entre elles.
Cependant, des exceptions au principe de la liberté de la forme contractuelle ont été prévues par le législateur.