CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - DELEGUES DU PERSONNEL ET SYNDICAUX - RESPONSABLES SYNDICAUX
CHAPITRE I — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Art. 15.– Délégués Syndicaux
1. Les délégués syndicaux assurent la représentation de leur syndicat dans l'entreprise tant envers l'Employeur qu'envers les Travailleurs.
2. Ils sont convoqués aux réunions que l'Employeur organise avec les délégués du personnel à titre d'observateurs. Ils sont destinataires de toutes les informations que l'Employeur donne aux délégués du personnel.
3. Pour l'exercice de leur mandat, ils bénéficient du même nombre d'heures de liberté que les délégués du personnel.
4. Les délégués syndicaux sont désignés par l'organisation syndicale la plus représentative des Travailleurs dans l'entreprise.
5. Le mandat des délégués syndicaux prend fin lorsque la condition de représentativité cesse d'être remplie ou par décision du syndicat auquel ils sont affiliés.
Le mandat des délégués syndicaux prend également fin en cas de rupture de contrat de travail ou de démission.
6. Ils bénéficient de la même protection que les délégués du personnel conformément et la réglementation et à la législation en vigueur.
Coin du législateur
Le législateur devrait formellement consacrer dans le Code du Travail, le statut du délégué syndical afin de favoriser et de valoriser les responsabilités syndicales au sein de l'entreprise. Pour ce faire, une définition de la notion, les modalités de leur désignation, de l'exercice de leur mission ainsi que la durée de leur mandat doivent être déterminées.
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Commentaire
La convention tente de consacrer un réel rôle au syndicat à l'intérieur de l'entreprise en distinguant le délégué du personnel du délégué syndical, sans toutefois proposer une définition de ce statut et en quoi consiste réellement leur mandat. Cette notion n'est pas définie par les textes réglementaires, mais peut être rapprochée de celle de délégué du personnel. En effet, il découle de la présente clause que le délégué syndical exerce principalement un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient. A ce titre, il bénéficie des prérogatives identiques à celle du délégué du personnel en matière de licenciement et de mutation. Il pourrait également jouer le rôle de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.