Art. 15.– Cotisations syndicale

1. Les parties contractantes rappellent les dispositions légales en matière de retenue de la cotisation syndicale pour les travailleurs ayant souscrit librement au « check –off », et de reversement immédiat du montant de cette retenue.

2. Les employeurs adresseront aux syndicats de base en même temps que les règlements, une copie du bordereau nominatif de versement des cotisations syndicales.