Art. 15.– Cotisations syndicales

1. Les parties contractantes rappellent les dispositions légales et réglementaires en matière de retenue de la cotisation syndicale pour les travailleurs ayant souscrit librement au « check-off», et de versement immédiat du montant de cette retenue.

2. Il est recommandé aux employeurs d'adresser aux syndicats (le base une copie du bordereau de versement des cotisations syndicales.

3. Le bénéfice de ce temps réglementaire est soumis aux conditions suivantes :

a)

A l'extérieur de l'établissement, le délégué doit, sauf cas d'extrême urgence, prévenir son employeur 48 heures à l'avance ;

b)

A l'intérieur de l'établissement, le délégué doit, avant de se déplacer en informer son responsable hiérarchique. Pour prendre contact avec un autre travailleur dans le cadre de ses attributions de délégué, il doit en informer le responsable hiérarchique de celui-ci. Compte tenu de la fonction sociale de la pharmacie, les déplacements doivent être effectués de façon à ne pas perturber le service.

4. En aucun cas, le temps attribué aux délégués du personnel pour l'accomplissement de leur mission ne peut être reporté sur un mois suivant ni faire l'objet d'une quelconque compensation ou indemnité.

5. Le délégué du personnel ne peut jouir d'un traitement de faveur. Il ne peut prétendre à un changement d'emploi en invoquant sa qualité de délégué. Il ne peut non plus être affecté à des emplois inférieurs à sa qualification professionnelle sauf dans le cas visé à l'article 20 ci-dessous. L'exercice de délégué ne peut être une entrave à l'évolution normale de sa carrière dans l'établissement.

6. Un délégué du personnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être muté à titre temporaire ou définitif sans son accord préalable exprimé devant l'Inspecteur du travail du ressort. En cas de désaccord, l'autorisation prévue par la législation en vigueur est requise. Dans tous les cas, le délégué du personnel muté perd sa qualité de délégué mais continue à bénéficier de la protection légale pendant six mois qui suivent la mutation