Art. 15.– Panneaux d'affichage

1. Conformément à la réglementation en vigueur, des panneaux d'affichage doivent être réservés dans chaque établissement aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales.

2. Ces communications sont limitées.aux convocations et aux réunions et rie comportent d'autres indications que les lieu, heure, ordre du jour, nom et qualité de leurs auteurs.

3. Elles ne peuvent concerner que les questions strictement professionnelles. Toute communication, avant d'être affichée, doit être soumise à la direction de 'l'établissement pour accord et visa.

4. Aucun document ne peut être affiché, aucune inscription ne peut être faite en dehors du panneau d'affichage.