Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VI — RÉGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS ET ÉCONOMIQUES
Chapitre I — RÉGIME GÉNÉRAL DES ACQUITS-A-CAUTION
Art. 150.– L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l'engagement solidaire du principal obligé et de sa caution de satisfaire, dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement