Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE V — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

CHAPITRE I — DU MANDAT ET DU MODE DE SCRUTIN

 Art. 150.–   (1) L'Assemblée Nationale est composée de cent quatre vingt (180) députés.

(2) Un décret du Président de la République fixe le nombre des députés représentant chaque circonscription électorale.