Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE VI — SAISIE DES NAVIRES
Chapitre I — Saisie conservatoire
Art. 150.– (1) La saisie-conservatoire est autorisée par ordonnance rendue sur requête par l'autorité judiciaire compétente après avis de l'autorité maritime compétente.
(2) Elle est accordée dès lors qu'il est justifié d'une créance maritime paraissant fondée dans son principe.
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