Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 150.– Les copropriétaires, réunis en assemblée, peuvent décider à la majorité des quatre cinquième des parts, d'hypothéquer le navire. Un copropriétaire ne peut hypothéquer sa part sans le consentement écrit de la majorité des trois quarts des parts. Les hypothèques constituées sur un navire en copropriété ou sur la part du navire appartenant à un copropriétaire sont régies comme pour un propriétaire unique.
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