Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES

 Art. 150.–   (1) L'exercice de l'activité de collecteur des substances issues de l'artisanat minier est subordonné à l'obtention d'une carte de collecteur délivrée par l'Administration en charge des mines.

(2) Le titulaire d'une carte de collecteur a l'obligation de tenir les registres et documents pour l'exercice du commerce des produits de mines, prescrits par voie réglementaire.