Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE X — Dispositions fiscales et douanières
CHAPITRE PREMIER — Droits, taxes et redevances
Art. 150.– Sont soumis au paiement de la redevance superficialité annuelle :
le titulaire d'un titre minier ;
le bénéficiaire d'une autorisation de prospection ;
le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation artisanale ou serai-industrielle ;
le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de substance de carrières.
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