Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE III — DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
Section V — ABSTENTIONS COUPABLES.
Art. 150.– Registres d'état civil.
Est puni d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 francs l'officier d'état civil qui inscrit ses actes ailleurs que sur les registres à ce destinés ou qui omet de les inscrire.
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