Art. 150.– Tenue irrégulière des registres d'état civil

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quarante mille (40 000) francs, l'Officier d'Etat Civil qui :

a)

inscrit ses actes ailleurs que sur les registres y relatifs ou qui omet de les inscrire

b)

ayant reçu une déclaration de naissance ou de décès, omet de la transcrire ;

c)

célèbre un mariage pour lequel il n'est pas territorialement compétent ;

d)

porte une mention autre que celles prévues ;

e)

transcrit délibérément dans ses registres, un mariage n'ayant pas fait l'objet dune publication ou frappé d'une opposition sans mainlevée ;

f)

transcrit une union coutumière non attestée par les responsables coutumiers des deux époux.

(2) Est punie des peines prévues à l'alinéa -I ci-dessus, toute personne tenue de déclarer un état civil conformément à la loi qui, sans motif légitime, omet de le faire ou déclare un acte mensonger ou inexact.