Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION VII — DE LA DETENTION PREVENTIVE
Art. 150.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
L'accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle, le cas échéant à l'exécution par le Ministère public de l'ordonnance de prise de corps prévue à l'article 215.
Toutefois sont exceptés de cette mesure les accusés qui résident au siège de la Cour d'Assises.
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