Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 Art. 151.–   Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi N° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier telle que modifiée par la loi N° 66-37 du 7 mars 1966 portant loi de Finances pour la gestion 1966, annexe fiscale, article 14.