Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 151.– Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi N° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier telle que modifiée par la loi N° 66-37 du 7 mars 1966 portant loi de Finances pour la gestion 1966, annexe fiscale, article 14.
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