Art. 151.–   Acomptes

Les travaux, fournitures ou prestations qui ont reçu un commencement d'exécution du marché, ouvrent droit au paiement d'acomptes, même lorsqu'ils ne sont accompagnés d'aucun transfert de propriété au profit de l'autorité contractante.

Le cahier des Clauses administratives particulières établit le niveau d'exécution minimum qui ouvre droit au paiement d'acompte.