Art. 151.–   Les procès-verbaux dûment signés, établis par les agents énumérés aux alinéas 1 et 2 de l'article ci-dessus, font foi jusqu'à preuve du contraire ; ils ne sont pas soumis à l'affirmation.

Les procès-verbaux sont transmis directement par leurs auteurs au chef d'arrondissement maritime dans la circonscription duquel ils se trouvent ou sont en service.