Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE

CHAPITRE II — La copropriété du navire

 Art. 151.–   Chaque copropriétaire peut aliéner ses parts de la copropriété. En cas de projet de vente des parts, les autres copropriétaires ont chacun un droit de préemption, qu'ils exercent dans un délai de sept jours, dans la proportion des parts qu'ils détiennent déjà.

Si des parts sont cédées autrement que par la vente, le cédant a l'obligation, à peine de nullité, d'en informer préalablement, par écrit le gérant et les autres copropriétaires, à charge pour ceux-ci de faire valoir leurs droits par voie de justice.

En cas de décès d'un des copropriétaires, ses parts sont transférées à ses héritiers sans droit de préemption pour les autres copropriétaires.