Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES

 Art. 151.–   (1) L'exercice de l'activité de commercialisation des substances minérales issues de l'exploitation artisanale ou artisanale semi-mécanisée, est ouvert à toute personne physique ou morale de droit camerounais. Il est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministre chargé des mines, dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

(2) Le titulaire de l'autorisation visée à l'alinéa 1 ci-dessus est habilité à ouvrir un bureau d'achat et de commercialisation des substances minérales issues de l'exploitation artisanale ou artisanale semi-mécanisée dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

(3) La durée de l'autorisation visée à l'alinéa 1 ci-dessus est de quatre (04) ans, renouvelable.

(4) L'Etat peut autoriser, en vue d'assurer l'approvisionnement du marché local, une de ses structures à exercer l'activité de commercialisation des substances minérales visées à l'alinéa 1 ci-dessus.