Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
Section II — Atteinte à la défense nationale
Art. 151.– Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque :
Par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la Côte d'Ivoire à une déclaration de guerre ou à des représailles ;
Par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des ivoiriens à subir des représailles ;
Entretient, avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Côte d'Ivoire ou à ses intérêts économiques essentiels.
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