Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)

LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE

LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS

CHAPITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION

 Art. 151.–   1°) Même au cas d'itératif défaut, le condamné à cinq (5) jours francs après celui où le jugement a été porté à sa connaissance pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le même délai est accordé à la partie civile ;

2°) Le commissaire du Gouvernement peut, dans le même délai à compter du prononcé du jugement, déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation.

3°) En temps de guerre, ces délais sont réduits à un (1) jour franc.