Art. 151.–   Sous réserve de l'autorisation de l'administration publique compétente, les opérateurs ont accès à toute voie publique ou à tout autre lieu public pour la construction, l'exploitation ou l'entretien de leurs infrastructures de télécommunication/TIC, et peuvent y procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins.

Ils doivent cependant dans tous les cas, veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public.

Ils doivent également remettre en bon état les ouvrages publics endommagés lors de l'exécution des travaux dans un délai maximum d'un (1) mois. A défaut ils sont passibles de sanction prévue par les textes en vigueur.