Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
SECTION IV — De la clause de séparation des dettes.
Art. 1512.– La clause de séparation des dettes n'empêche point que la communauté ne soit chargée des intérêt et arrérages qui ont couru depuis le mariage.
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