Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
SECTION VI — Du préciput conventionnel.
Art. 1517.– La mort naturelle (ou civile) donne ouverture au préciput.
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