Art. 152.–   Les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes.

(2) Le directeur national des douanes peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation des marchandises, à la production d'un certificat délivré, soit par les autorités consulaires des États membres, soit par les douanes étrangères dans le pays de destination, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination