Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 152.– Le copropriétaire qui vend ou qui cède ses parts reste tenu de ses obligations de copropriétaire à l'égard des autres copropriétaires et des créanciers de la copropriété, pour autant que celles-ci existaient à la date de la vente ou de la cession des parts.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement