Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES
Art. 152.– Nonobstant les dispositions de l'article 151 ci-dessus, il est strictement interdit aux titulaires d'autorisations d'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée de détenir par eux-mêmes ou par personnes interposées des intérêts dans les Bureaux d'achat.
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