Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE X — Dispositions fiscales et douanières
CHAPITRE PREMIER — Droits, taxes et redevances
Art. 152.– Outre les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est tenu de s'acquitter de la taxe ad valorem.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de diamant brut n'est pas soumis à la taxe ad valorem.
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