Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE X — Dispositions fiscales et douanières

CHAPITRE PREMIER — Droits, taxes et redevances

 Art. 152.–   Outre les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est tenu de s'acquitter de la taxe ad valorem.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de diamant brut n'est pas soumis à la taxe ad valorem.