Art. 152.–   1°) Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :

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les jugements d'acquittement ;

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les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;

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les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article 138 (2).

2°) Ces pourvois ne peuvent préjudicier au prévenu sauf, dans le premier cas, lorsque le jugement a omis de statuer sur un chef d'inculpation et, dans le second cas, lorsqu'il a été fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.