Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE V — DE LA BRANCHE DE RETRAITE
CHAPITRE II — PRESTATIONS
SECTION I — PENSION DE RETRAITE
Art. 152 (NOUVEAU).– (ORDONNANCE N° N°2012-03 DU 11/01/2012)
La pension de retraite est augmentée d'une bonification d'un dixième de son montant, pour chaque enfant à charge de l'ancien travailleur salarié au moment de la liquidation de sa retraite et ce, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de vingt-et-un ans.
Le total des bonifications est limité à 30% de la pension de base.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement