Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE VI — DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE PREMIER — CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Art. 153.– Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.
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