Art. 153.–   (1) Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur desdites quantités sur le marché intérieur à la même date. 2. Si les marchandises visées au paragraphe 1 précédent ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constatée, l'administration des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.