Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE X — SANCTIONS DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — SANCTIONS DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES AGENTS PUBLICS
Art. 153.– CODE DE CONDUITE
Les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités contractantes ou des autres structures intervenant dans la passation, le contrôle, l'exécution, le règlement ou la régulation des marchés publics sont soumis à un Code de conduite et de déontologie défini par décret.
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