Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES
Art. 153.– Le contrôle et le suivi des opérations de production, de commercialisation et de transformation des substances minérales issues de l'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée incombent aux structures compétentes de l'Etat.
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