Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 153.– (1) Le Juge d'Instruction est assisté d'un greffier.
(2) Le greffier d'instruction est chargé de la dactylographie des actes d'information. Il notifie ou fait signifier aux personnes intéressées tous les actes de procédure soumis à cette formalité.
(3)
a) Les notifications ont lieu à personne.
b) A défaut, le greffier procède par lettre recommandée avec accusé de réception.
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