Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE VI — DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE PREMIER — CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Art. 154.– 1°) Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt, ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause ;
2°) Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des propriétaires.
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