Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE VI — DEPÔT DE DOUANE

CHAPITRE PREMIER — CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT

 Art. 154.–   1°) Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt, ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause ;

2°) Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des propriétaires.